Lettres patentes de Sa Majesté l'Empereur et Roi, Du 22 Novembre 1782, Abolissant le Ressort Supérieur qu'exerçoit ci-devant le Grand-Conseil de Sa Majesté à Malines à l'égard du Conseil de Tournay-Tournesis, et l'attribuant au Conseil-Souverain de Haynau

Référence : 3830