[1765 04 09] Ceux du Conseil des domaines & finances de l'Impératrice... étant informés des ruses... dans les départemens de Tournay, Courtray, Ipres & Nieuport, pour transporter à l'étranger des quantités... de laine

description: non peignée en fraude des droits de sortie... déclarent... qu'à l'instar de ce qui a été statué par une ordonnance du 30. May 1764., pour la Province d'Hainaut, on ne pourra plus... transporter dans... quatre lieuës des frontiéres... laine non peignée... à moins... d'acquit à caution… - n° KBR = LP 12.447/357 E (RP) (Magasin - Réserve précieuse : Niv. -2)