[1758 08 26] Ceux du Conseil des domaines & finances de l'Imperatrice... voulant faire cesser l'exportation frauduleuse des vieux linges & locques à faire papier... statuent... Article premier. Le transport des... linges à faire papier ne pourra

description: plus se faire des départemens de Mons, Tournay, Courtray... Gand & Bruges sur la ville de Gand... que par acquits à caution... déchargés par les officiers... après que celui à qui l'envoi... sera fait, aura declaré... qu'elles sont pour son compte... VI... - n° KBR = LP 12.447/130 E (RP) (Magasin - Réserve précieuse : Niv. -2)