[1720 10 08] L'Empereur et Roy. Sur la remontrance faite à Sa Majesté par les Estats du Bailliage de Tournay & Tournesis . . . qu'il se commet . . . des excès . . . par ceux des terres franches de Maulde, Grandmets, Bracq . . . & leurs appendances . . .

description: enclavées dans la châtelenie d'Ath ... & d'autres qui à pretexte de leurs franchises ... font vendre ... des eaux de vie, vins & tabac, à un si bas prix, que les habitans de ladite châtelenie ... y vont boire ... & ... emportent ... vins, par barils ... que les impôts des Estats d'Haynau, & ... Tournay ... en sont ruïnés ... - n° KBR = LP 12.477/70 E (RP) (Magasin - Réserve précieuse : Niv. -2), LP 12.477/71 E (RP) (Magasin - Réserve précieuse : Niv. -2)