Arrest du conseil d'Estat, Du 2. de Mars 1701, Portant attribution de Juridiction au Magistrat de Tournay sur les lieux de Vaux, Bethomé, . . .

description: aussi imprimé de 4 pages s.l. dans Recueil de documents sur Tournay et le Tournésis (copies & transcriptions manuscrites) (voir à ce titre), 1707, f° 212