Declaration du Roy, Du 14 juillet 1699. Portant nouveau Tarif et Reglement pour les Droits de Contrôle, créez et établis par Edit du mois de Mars 1693, des Contrâts et Actes des Notaires, Greffirs, Tabellions, tant Roïaux, Apostoliques que Seigneuriaux,

Référence : 2886