Edit du Roy, portant création d'Offices de Notaires Royaux et un Tabellion dans l'estenduë du Ressort du Conseil Souverain de Tournay

description: dans "Edit, Declaration, Reglemens, Arrests, et Ordonnances Concernans Le Tabellionage établi dans le Ressoert du Parlement de Tournay" (imprimé à Lille - 1694)

Référence : 2813