Extrait des registres du Conseil souverain de Tournay », pour la réformation des abus « dans l'exercice des fonctions de la justice ès cours féodales estant du ressort de ce Conseil. 27 juillet 1673

description: ms., XVIIe siècle dans volume "Manuscrit de droit sur la Flandres et Lille"

Référence : 27292