Edit de l"'Empereur et Roi, Portant Règlement pour les Causes & Procès qui, au 1er. du Mois de Mai 1787, seront pendans en première Instance, en Dégré d'Appel, ou de Révision. Du 10 Avril 1787.Référence : 23363 Aller à la page de recherche Toegang naar het zoekveld Access to the search area