Ordonnance du 31. d'octobre 1294. Portante defenses aux gens de main morte d'acquerir des terres, heritages, ou fiefs terins du Prince sans avoir obtenu au preablable son consentement et lettres d'amortissement

description: dans Recueil De plusieurs Chartes, Privileges, Prerogatives & Reglemens, concernans l'Etat Ecclesiastique, divisé en plusieurs volumes (voir à ce titre), f° 224

Référence : 22909