Arrest contradictoire rendu au Conseil d'Estat le 5. d'octobre 1697. Entre les Magistrats & Gens de Loy des Villes & Châtelenies de la Flandre occidentale Demandeurs . . . contre les Tabellions Gardenottes . . . requerans renvoy au Parlement de Tournay.

Référence : 22662