Ordonnance de l'empereur et roi, portant surséance de l'établissement des nouveaux tribunaux pour les provinces de Flandres, de Namur, de Tournay-Tournesis, de Gueldres & de Malines. Du 14 mai 1787. . .Référence : 20245 Aller à la page de recherche Toegang naar het zoekveld Access to the search area