[1787 09 21] Joseph Comte de Murry, baron de Melgum ... Conseiller d'Etat ... de Sa Majesté l'Empereur ... Messieurs, la Députation des Etats des Provinces ... pour porter le témoignage ... de la fidélité . . . de la Nation envers . . . Sa Majesté, le . .

description: le concours des Etats, dans la concentration des troupes ... les déclarations ... des Etats sur l'exécution des préalables prescrits par la Royale Dépêche du 16 Août ... ainsi que par le décret ... du premier courant ... nous déclarons ... 1° que les Constitutions, loix ... privilèges ... de Tournay ... seront maintenus ... 2° que les nouveaux tribunaux de justice ... sont supprimés ..