Édit... portant union au corps du Parlement de Tournay de la Chambre des eaux et forests, pesches et chasses, créé [sic] près d'iceluy par édit... de février 1704, et création d'une quatrième chambre avec de nouveaux officiers audit Parlement...
description: Registré au Parlement [de Tournai] le 17 novembre 1704
Référence : 19717