Declaration du Roy, Pour établir le Tabellionage dans les Villes & lieux du Ressort du Parlement de Tournay, où l'établissement n'en a point encore esté fait, & l'aliener en total, ou par Bailliage & Chastelenie à ceux qui voudront l'acquerir

description: dans "Edit, Declaration, Reglemens, Arrests, et Ordonnances Concernans Le Tabellionage établi dans le Ressoert du Parlement de Tournay" (imprimé à Lille - 1694)

Référence : 16367