Arrest Du Conseil Souverain de Tournay, Du 27. Aoust 1676. Portant défenses à tous Gens de Loy des Villages de passer aucuns Contracts, & à tous Juges de n'accorder aucunes provisions de Justice sur Contracts non grossoyés, ny de les recevoir . . .
description: dans "Edit, Declaration, Reglemens, Arrests, et Ordonnances Concernans Le Tabellionage établi dans le Ressoert du Parlement de Tournay" (imprimé à Lille - 1694)
Référence : 16365