Arrest Du Conseil Souverain de Tournay, Du 9 janvier 1676. Portant que tous Contracts & Obligations grossoyées au Greffe du Tabellionage, ne sont soûmis à aucune reconnoissance, ny prononciation executoire; Avec ordonnance aux Greffiers d'expedier . . .

description: . . . les Executoriales sur iceux, & de ne prendre autres droits que de simple expedition. dans "Edit, Declaration, Reglemens, Arrests, et Ordonnances Concernans Le Tabellionage établi dans le Ressoert du Parlement de Tournay" (imprimé à Lille - 1694)

Référence : 16363