Arrest Du Conseil Souverain de Tournay. Du 4 octobre 1675. Contenans les Regles & la forme que les Notaires doivent observer dans la passation & stipulation des Contracts, & dans les Inventaires qu'ils doivent dresser pour les rapporter au Greffe du . . .

description: . . . Tabellionage, & la manière que les Juges & les Greffiers doivent en faire mention dans les Commissions & les Lettres d'achapt. Dans "Edit, Declaration, Reglemens, Arrests, et Ordonnances Concernans Le Tabellionage établi dans le Ressoert du Parlement de Tournay"