Arrest du Conseil d'Estat Portant attribution de Jurisdiction au Magistrat de Tournay sur les lieux de Vaux, Bethomé, Constantin & le Fief de Paradis et aux Officiers Roïaux du Bailliage de Tournay et du Tournésis sur le Bourg d'Anthoing & . . .
description: imprimé dans Recueil de documents sur Tournay et le Tournésis (copies & transcriptions manuscrites), (voir à ce titre),, 1707, f° 211
Référence : 14014