Arrest du Conseil d'Estat Portant atribution [sic] de jurisdiction aux Officiers du Bailliage du Tournay & du Tournésis sur les terres Villages & paroisses de Gaurain, Ramecroix . . . cedez au Roy par le . . . traité . . . De Ryswick . . .

description: imprimé dans Recueil de documents sur Tournay et le Tournésis (copies & transcriptions manuscrites), (voir à ce titre),, 1701, p. 207

Référence : 14013